Amendement N° 160 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  exclusif »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

«  d'explorer et d'exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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