Amendement N° 167 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« celles-ci »,
les mots :
« ces personnes morales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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