Amendement N° 169 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« accordé »,
le mot :
« délivré ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l'objet d' »,
le mot :
« constituant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.