Amendement N° 172 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet article et l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels qu'il impose.
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