Amendement N° 186 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« territoriales »,
supprimer la fin de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'indemnisation des dommages miniers subis par les collectivités territoriales aux victimes « clausées ».
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