Amendement N° 191 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la sécurité et de la santé publiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les intérêts à prendre plus particulièrement en considération pour la définition des conditions spécifiques exigées du futur titulaire du titre minier demandé. La protection de la sécurité et de la santé publiques pourra ainsi justifier l'interdiction du recours à certaines techniques minières, voire la limitation des formations géologiques auxquelles le titre s'appliquera.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.