Amendement N° 193 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« si leurs demandes ne sont pas mises »,
les mots :
« en l'absence de mise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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