Amendement N° 193 (Retiré)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  si leurs demandes ne sont pas mises »,

les mots :

«  en l'absence de mise ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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