Amendement N° 195 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« complétées »,
insérer les mots :
« par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise quelle autorité publique est compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.
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