Amendement N° 200 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique »,

les mots :

«  assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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