Amendement N° 205 rectifié (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :

«  Cette injonction peut être assortie d'une astreinte. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet à la cour administrative d'appel d'assortir son injonction d'une astreinte afin de s'assurer de la bonne exécution de son jugement par l'administration.

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