Amendement N° 206 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , à nouveau, saisie de la »
les mots :
« saisie de la nouvelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, lorsque la cour administrative d'appel a décidé que la procédure était irrégulière et qu'elle a adressé une injonction à l'autorité administrative pour qu'elle remédie à cette irrégularité, l'autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l'issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour.
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