Amendement N° 208 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 :
« La décision...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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