Amendement N° 209 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d'examen des moyens et de conséquence en cas d'irrégularité de procédure, et ».
les mots :
« sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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