Amendement N° 217 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais d'expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire :
Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d'expertise génèrent un surcoût pour le propriétaire ; coût qu'il convient de prendre en charge.
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