Amendement N° 218 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l'article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. »
Exposé sommaire :
les propriétaires d'immeubles construits sur zone à risque ont le devoir d'informer un acheteur potentiel du fait que cet immeuble est placé en zone à risque.
Ce devoir est encore rappelé à la circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels.
Une telle démarche peut engendrer des couts tels que des frais notariés qu'il convient d'indemniser.
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