Amendement N° 219 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« une déclaration »
les mots :
« un document ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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