Amendement N° 225 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ».
Exposé sommaire :
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine.
Or, il semble que l'accord de Paris du 12 décembre 2015 tient une place particulière dans la mesure où il constitue une entité juridique à part du reste des textes relatifs à l'environnement. En effet, cet accord, ratifié pour la France par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016, n'a par exemple pas de traduction dans le code de l'environnement. Aussi, par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le code minier est expressément soumis au respect de l'accord de Paris.
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