Amendement N° 240 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Marcel.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d'agrandissement qu'ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers. »
Exposé sommaire :
Ces travaux d'agrandissement effectués en méconnaissance des prescriptions ultérieures du PPRM doivent être indemnisés.
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