Amendement N° 253 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 16, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« du projet présenté ainsi que ».
Exposé sommaire :
Tel qu'elle est rédigée, cette disposition conduit à régler la concurrence sur la seule base des capacités techniques et financières des pétitionnaires, or il convient que l'autorité compétente prenne également en compte la qualité du projet présenté, des études qui le compose et du programme de travaux envisagé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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