Amendement N° 259 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 A, introduit lors des travaux de la commission du développement durable, substitue aux commissions départementales réunies sous l'autorité du président du tribunal administratif pour établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs une commission « régionale », toujours sous l'autorité du président du tribunal administratif. Il introduit par ailleurs une obligation de représentativité de la société civile et un objectif de parité pour établir ladite liste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.