Amendement N° 263 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il n'apparaît pas justifié de prévoir un régime spécifique de référé-suspension en matière minière, sans condition d'urgence, pour les collectivités.
Ce dispositif serait en effet totalement dérogatoire du droit commun.
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