Amendement N° 264 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« cadre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« , selon les titres miniers demandés, d'une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'application aux demandes de titres d'exploration de la procédure de consultation électronique du public telle que le prévoit l'article L. 123‑19‑7 du code l'environnement.
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