Amendement N° 272 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Krabal, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après la seconde occurrence du mot :
« dommages »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« causé directement ou indirectement par l'existence de l'activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l'environnement qui en résultent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.
La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.
En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu'elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d'origine minière.
Par ailleurs, cela n'empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.
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