Amendement N° 282 (Tombe)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 28, substituer aux mots :

«  le dépôt de la demande »

les mots :

«  son dépôt ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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