Amendement N° 283 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot :
« ce »,
insérer le mot :
« dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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