Amendement N° 284 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 28 :
« Elles sont consultées par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : il identifie l'autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l'instruction d'une de mande de titre.
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