Amendement N° 289 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« activité »,
insérer les mots :
« d'exploration ou d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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