Amendement N° 300 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 29, après le mot :

«  dossier »,

insérer les mots :

«  sous format ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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