Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 165 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 4, après le mot :
« permis »,
insérer le mot :
« exclusifs ».
Exposé sommaire :
Correction juridique.
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