Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 250 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
L'alinéa 31 conduirait à appliquer l'article L. 611-8 du code minier à toutes les collectivités d'outre-mer, ce qui peut inclure la Polynésie Française alors que cet article ne vise pas certaines collectivités d'outre‑mer. Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créée une ambiguïté juridique.
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