Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 127 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 24 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  un même département d'outre-mer »,

les mots :

«  une même collectivité relevant du présent titre ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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