Sous-Amendement N° 316 à l'amendement N° 305 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 24 janvier 2017 par : Mme Batho.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévues aux articles L. 133‑2 et L. 133‑3. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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