Amendement N° 317 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 25 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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