Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'outremer et ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de l'outremer et des mines.
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