Amendement N° 36 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, supprimer les mots :

«  pour prendre la décision ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à retirer la référence à la notion de décision.

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