Amendement N° 39 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ».
Exposé sommaire :
Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.
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