Amendement N° 41 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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