Amendement N° 42 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« locale ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot :
« locale ».
Amendement de cohérence.
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