Amendement N° 43 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  les »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 :

«  incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

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