Amendement N° 43 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 :
« incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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