Amendement N° 49 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Après le mot :
« refusée »,
rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 29 :
« lorsque l'exploration ou l'exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l'État.
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