Amendement N° 59 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 23 janvier 2017 par : Mme Batho.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Si la Cour décide que la procédure est irrégulière, il appartient à l'État d'en tirer les conséquences et le cas échéant d'y remédier. La même procédure ne peut plus reprendre ou se poursuivre, comme le suggère la rédaction de l'alinéa 10.
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