Amendement N° 87 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, après le mot :

«  est »,

insérer les mots :

«  rendu public puis ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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