Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu'à preuve du », les mots : « sauf la preuve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « simple », les mots : « des deux tiers des droits indivis ». Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des Lois avait abaissé à la majorité simple, contre l'unanimité dans le droit actuel, la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gage est levé.

Après le mot : « matériels », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l'objet d'une publication par voie d'affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de préciser, d'une part, que l'ac...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'acte de notoriété acquisitive répondant aux conditions prescrites au premier alinéa fait foi de la possession sauf la preuve contraire et ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconstitution d'un titre de propriété par prescription acquisitive au bénéfice d'une personne décédée » les mots : « constatation de la propriété acquise par prescription dans un acte de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 2261‑1 ». Exposé sommaire :...