Amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« mentionnée au »
les mots :
« conclue en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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