Amendement N° 273 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 41 à 46.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements.
La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs.
Alors que la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques doit être réduite en 2017 et que rien de tel n'est prévu pour les départements et les régions, il n'est pas justifié de prévoir une contribution supplémentaire des régions et des départements.
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