Amendement N° 454 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l'offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels et d'activité inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d'accroître cette offre.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce.
En 1ère lecture, la Commission des finances a retenu un élargissement du dispositif aux locaux à vocation industrielle, ce qui aura un effet très positif dans de nombreuses anciennes communes industrielles où ces friches représentent souvent l'essentiel du foncier disponible.
Il est proposé d'allonger d'un an le délai imparti à l'acquéreur pour achever la transformation des locaux concernés en logements, pour le porter de 3 à 4 ans, en adéquation avec le délai de 4 ans de l'engagement de construire prévu actuellement dans le régime des droits de mutation en cas d'acquisition en vue de la construction d'un immeuble neuf, plus cohérent par ailleurs avec les contraintes pratiques (financement, autorisations, chantier).
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