Amendement N° 470 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'ANRU, à l'ANAH et celles relatives aux structures d'hébergement temporaire d'urgence. La question de l'abattement de 30 % en QPV a quant à elle trouvé une résolution satisfaisante par l'adoption dans le PLFR 2016 d'un article 23 ter, qui reprend le dispositif proposé dans le cadre du Projet de loi Égalité et citoyenneté.
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