Amendement N° 475 (Retiré)

L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'euros puis à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre à compter de 2017. Les ressources affectées au FPIC devaient donc subir, en 2017, une augmentation estimée à environ 200 millions d'euros par rapport à l'année 2016.

Le présent amendement vise à ne pas reporter, une troisième fois, l'entrée en vigueur de ce dispositif qui a déjà été reporté de deux ans par rapport à ce que prévoyait initialement la loi de finances pour 2011 (article 125 de la loi n°2010‑1657).

Dans un contexte général de baisse des concours financiers de l'État ; qui a notamment vu la dotation forfaitaire s'éroder de plus de 8 milliards d'euros depuis 2011 et qui continuera d'être minorée en 2017 qui verra, en outre, à partir de l'an prochain, une réduction du périmètre de la DSU et la suppression de la « part cible » ; une telle stagnation de la péréquation ferait peser une menace certaine sur les finances des communes les plus pauvres.

Ce phénomène est amplifié par la baisse des compensations des exonérations et abattements d'impôts directs locaux mis en place par l'État et qui se poursuivra en 2017. Si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux communes de délibérer sur l'application ou non de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées aux logements sociaux ou intermédiaires, touchant principalement les communes les plus pauvres, rendant ainsi encore plus indispensables les dispositifs de péréquation. Il est donc proposé de supprimer ce gel et de conserver le rythme de progression initialement prévu par la loi.