Amendement N° 483 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 443‑6‑13 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 443‑6‑13 ».
Amendement rédactionnel.
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