Amendement N° 500 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi le tableau à l'alinéa 2 :
I. – Après la dixième ligne, insérer les deux lignes suivantes :
« Énergie, climat et après-minesÉcologie, développement et mobilité durablesÉnergie, climat et après-minesÉcologie, développement et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversitéÉcologie, développement et mobilité durablesPaysages, eau et biodiversitéÉcologie, développement et mobilité durables
».
II. – En conséquence, après la quinzième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :
« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humainesGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humaines
»
III. – En conséquence, après la dix-huitième ligne, insérer la ligne suivante :
« PresseMédias, livre et industries culturellesPresse et médiasMédias, livre et industries culturelles
».
IV. – En conséquence, après la vingt-et-unième ligne, insérer la ligne suivante :
« Police nationaleSécuritésPolice nationaleSécurités
».
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L'article 37 du projet de loi de finances pour 2017 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2016 sur la gestion 2017.
Il est proposé d'ajouter à cette liste :
- Le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du décalage de paiements de dépenses liées à divers projets informatiques ;
- Le programme « Presse et médias » de la mission « Médias » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme d'exécution des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse ;
- Le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu du calendrier prévisionnel de consommation des crédits du « Plan de sécurité publique », annoncé par le président de la République en novembre 2016.
- Le programme « Paysage, eau et biodiversité » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme d'exécution des crédits du programme ;
- Le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme d'exécution des crédits du programme.
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